07/2018: LES PRIMES DE BACKSERVICE DEMEURENT ENTIÈREMENT DÉDUCTIBLES

Un chef d’entreprise reçoit souvent un engagement individuel de pension (EIP) de l’entreprise pour laquelle il travaille. Dans cette formule, la société verse des cotisations à l’assureur, qui constitue ainsi une pension extra-légale pour le chef d’entreprise.

Ces primes sont déductibles fiscalement et le capital de pension à constituer (légale et complémentaire) ne peut jamais dépasser 80 % du dernier salaire annuel brut.
Souvent, la constitution d’une telle pension extra-légale commence à un stade ultérieur de la carrière professionnelle. Dans ce cas, un certain nombre d’années d’activité risquent d’être perdues. C’est pour combler cette lacune que le backservice a été créé. Le backservice désigne les primes qui compensent les « années perdues » et peuvent être versées à l’assureur en une seule fois. En même temps, elles sont également déductibles fiscalement en une seule fois.

Cette déduction risquait d’être compromise par la réforme de l’impôt sur les sociétés à la fin de l’année dernière, selon laquelle les coûts qui ne sont pas entièrement liés à une période imposable ne sont déductibles que de manière échelonnée dans le temps. Toutefois, le SPF Finances confirme que cette nouvelle disposition ne s’applique pas au paiement des primes de backservice. Elles restent donc entièrement déductibles dans l’année du paiement.

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Jill Engelen

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Dans BOFIDI, Jill est le contact central pour l’administration salariale et les conseils juridiques sur le plan de la législation sociale. Vous pouvez trouver plus d’informations à propos de B-HRMS via B-hrms@bofidi.com.