08/2018: SOCIÉTÉS DE DROIT COMMUN: CHANGEMENTS À L’HORIZON

La société de droit commun (aussi appelée société civile), un véhicule de contrôle régulièrement utilisé dans la planification successorale, a récemment beaucoup fait parler d’elle dans l’actualité.

À la lumière des réformes du Code des sociétés et du Code de droit économique, certaines règles pour les sociétés de droit commun vont changer.

Nous nous attendons encore à des éclaircissements supplémentaires, mais voici déjà les changements les plus importants décrits ci-dessous.

L’aperçu ci-dessous n’a pas de lien avec les nombreux changements concernant les droits de succession (en Flandre), le registre UBO et les innombrables décisions concernant les sociétés de droit commun.

 

Contrairement à avant, en vertu de la nouvelle loi, les sociétés civiles seront désormais également considérées comme des sociétés. Cette modification s’accompagne d’un certain nombre d’obligations supplémentaires concrètes :

  • À partir du 1er novembre 2018, les nouvelles sociétés devront s’inscrire auprès de la BCE avant le début de leur activité. Pour les sociétés existantes, un délai serait accordé jusqu’au 30 avril 2019 pour régulariser cette inscription.
  • En outre, les sociétés devront tenir une comptabilité. Dans la mesure où le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros, la comptabilité peut être tenue de manière simple. Si le chiffre d’affaires dépasse ce montant, une comptabilité en partie double sera nécessaire. Étant donné que la plupart des sociétés sont déjà en train d’établir des bilans/comptes annuels, ce changement impliquera certainement peu ou pas de formalités supplémentaires.
    Ici aussi, la date d’entrée en vigueur est, en principe, le 1er novembre 2018. Les sociétés existantes devront se conformer à cette exigence à compter du premier exercice financier complet commençant après l’expiration d’une période de six mois à compter du 1er novembre 2018. Les sociétés existantes dont l’exercice correspond à une année civile devront donc pour la première fois tenir une comptabilité pour l’exercice 2020. 
  • Les sociétés doivent également conserver leurs livres pendant 7 ans, mais ne doivent pas déposer leurs comptes annuels.


Conclusion 

There is no doubt that this new legislation will have an effect on the partnership’s practice. It is time now, more than ever, to assess partnerships that are already in place.

Do not hesitate to contact us should you have any questions.

 

Kristof van Hecke

About Kristof van Hecke

Kristof est conseil fiscal agréé par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Chez BOFIDI, il est la personne de contact pour tout ce qui concerne les structures et impôts internationaux et est responsable des services transfrontaliers vers les Pays-Bas. Kristof est en outre régulièrement invité comme orateur lors d’événements et de séminaires.