08/2018 : NOUVEAU DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX EN VIGUEUR

Depuis le 1er septembre, outre la réforme du droit successoral, le droit des régimes matrimoniaux a, lui aussi, fait l’objet de changements fondamentaux. Nous énumérerons brièvement certains des changements les plus importants :

**L’interdiction des contrats de vente entre époux est levée.

**Le système de séparation des biens avec une société d’acquêts, mieux connu sous le nom de « régime légal », subit un changement fondamental :

     La disposition suivante a été insérée dans la loi :

« le conjoint qui exerce sa profession au sein d’une société dont les actions lui appartiennent doit au bien commun une rémunération pour les revenus professionnels nets que le bien commun n’a pas perçus et qu’il aurait pu raisonnablement percevoir si la profession n’avait pas été exercée au sein d’une société ».

Pour les activités « liées à la personne » exercées dans une société, telles que les professions médicales ou les sociétés de management, il semble clair qu’il s’agira généralement de l’ensemble des bénéfices de cette société. Pour ce qui est des autres sociétés, on peut supposer qu’il s’agit d’un salaire normal du marché et non de tous les bénéfices de cette entreprise. Toutefois, à l’heure actuelle, il n’est pas clair pour nous si les biens accumulés jusqu’à présent pendant le mariage seraient également couverts par cette règle d’indemnisation. Cette intervention pourrait donc avoir pour effet qu’un capital que l’on supposait être propre entraîne soudainement un remboursement à la communauté. Quoi qu’il en soit, nous devrons désormais, dans le cadre du régime légal, tenir compte de cette règle d’indemnisation lors du démarrage d’une activité sous forme de société avec des fonds dits « propres ».

** Un nouveau régime matrimonial a été mis au point : la séparation des biens avec participation aux acquêts.

Tout comme dans le cas de la séparation des biens pure et simple, tout ce que les partenaires gagnent pendant le mariage reste leur propriété. Le conjoint qui n’est pas impliqué dans la société est donc entièrement protégé contre les créanciers. Le système de séparation des biens pure et simple présente cependant un inconvénient : le partenaire qui a peu ou pas de revenus ne se constitue pas de capital pendant le mariage. Dans ce nouveau régime, les patrimoines restent séparés, mais en cas de divorce ou de décès, les acquêts sont pris en compte, de sorte que le conjoint « inactif » bénéficie également de la constitution du patrimoine. Cette participation peut être calculée sur mesure. De cette manière, les conjoints peuvent opter pour plus de solidarité entre eux, sans perdre les avantages du régime de la séparation des biens (par exemple, la protection du patrimoine familial ou la protection contre des créanciers professionnels).

 ** La clause d’équité.

La réforme prévoit également que dans le cas d’un contrat de mariage avec séparation des biens, le notaire est tenu d’informer les personnes concernées de l’existence d’une clause de « correction en équité » dans le contrat de mariage. Soit cette correction en équité est reprise dans le contrat, soit elle en est explicitement exclue. La correction en équité permet au juge d’accorder un droit d’indemnisation allant jusqu’à un tiers du patrimoine constitué pendant le mariage en cas de divorce, et dans des circonstances spécifiques où la distribution des biens au partenaire le moins fortuné peut être considérée comme « injuste ».

** Les conjoints sans enfants héritent non seulement de l’usufruit sur l’ensemble de la succession et des biens matrimoniaux en pleine propriété au décès de leur partenaire. Désormais, ils hériteront également de tous les biens qu’ils détenaient exclusivement en pleine propriété indivise (immobilier, investissements…).

Ce qui précède ne concerne que certains des changements les plus importants. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de détails ou pour voir quel impact ces changements peuvent avoir sur votre situation concrète


 

Ann Westen

About Ann Westen

Ann est spécialisée dans la planification successorale. Elle est en outre régulièrement invitée comme orateur lors d’événements et de séminaires. Est-ce que vous avez des questions? Contactez Ann par mail: ann.westen@bofidi.com