09/2018: TRAVAIL INTÉRIMAIRE : MODIFICATION DES CONDITIONS RELATIVES À L’UTILISATION DE CONTRATS JOURNALIERS SUCCESSIFS

À partir du 1er octobre 2018, un certain nombre de conditions seront modifiées par le biais de la convention collective 108/2 si l’on a recours à des contrats journaliers successifs pour le travail interimaire.

Qu’entend-on par « contrats journaliers successifs » ?
Les contrats journaliers successifs sont des contrats d’une durée maximale de 24 heures qui se succèdent (sans tenir compte d’un jour férié et/ou d’une journée normale d’inactivité au sein de l’entreprise dans la catégorie à laquelle appartient le salarié).

Quels sont les changements applicables à partir du 1er octobre 2018 ?
1. Besoin de flexibilité
Afin d’éviter que le recours aux contrats journaliers successifs ne devienne la norme au sein d’une entreprise, il convient désormais de démontrer qu’il s’agit d’une exception pour des raisons économiques. Il faudra dès lors pouvoir apporter les preuves concrètes que le volume de travail dépend de facteurs externes ou que le volume de travail fluctue fortement, ou encore, qu’il est lié à la nature de la mission.

2. Renforcement de l’obligation d’information et de consultation
Au début de chaque semestre, l’employeur devra fournir au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale des informations détaillées sur le nombre de contrats journaliers successifs conclus au cours du semestre précédent ainsi que sur le nombre de travailleurs intérimaires concernés.
En outre, il convient de fournir la preuve du besoin de flexibilité.
Au cours des séances d’information semestrielles, l’employeur devra également consulter le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale sur l’utilisation des contrats journaliers successifs et les raisons qui le poussent à y avoir encore recours. La convention collective 108/2 fournit un modèle de document à cet effet.
En l’absence d’un conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale, ces informations doivent être fournies par l’agence de travail intérimaire au Fonds social pour les Intérimaires.

3. Évaluation de l’utilisation des contrats journaliers successifs
Désormais, un rapport écrit trimestriel des données du NOSS devra être remis au Conseil National du Travail, ce qui devrais permettre aux partenaires sociaux d’évaluer si l’utilisation de contrats journaliers successifs diminue ou non.

Jill Engelen

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Dans BOFIDI, Jill est le contact central pour l’administration salariale et les conseils juridiques sur le plan de la législation sociale. Vous pouvez trouver plus d’informations à propos de B-HRMS via B-hrms@bofidi.com.