02/2019: LES DROITS D’AUTEUR, RÉMUNÉRATION ALTERNATIVE?

Pourquoi les droits d’auteur sont-ils si intéressants ?
Les droits d’auteur jusqu’à 61 200 €/an sont considérés comme des revenus « mobiliers », même s’ils sont liés à votre activité professionnelle. Ces revenus « mobiliers » ne sont imposés qu’à un précompte mobilier de 15 %, et ce après application d’un forfait de frais. Le forfait de frais est de 50 % sur l’indemnité pour les droits d’auteur jusqu’à 16 320 €/an et de 25 % sur la tranche de revenus de 16 320 € à 32 640 €/an.

Pour des droits d’auteur de par exemple 10 000 €, vous ne payez que 15 % de précompte mobilier sur un revenu net de 5000 € (= 10 000 € de revenu moins 50 % de frais forfaitaires), soit 750 € de précompte mobilier. En conséquence, un taux effectif d’imposition de seulement 7,5 %, nettement plus avantageux que la rémunération traditionnelle ou le dividende ordinaire à 30 % de précompte mobilier.

Exemple : un programmeur qui a droit à 15 000 € de droits d’auteur paie 1125 € d’impôts et il lui reste un montant net de 13 875 €.

Les conditions
Seuls les revenus provenant de la « cession ou de la concession de droits protégés par le droit d’auteur » sont éligibles au traitement fiscal au titre du droit d’auteur. Une œuvre est protégée par le droit d’auteur si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

  1. C’est une activité créative, littéraire ou artistique au sens large du terme. P. ex. Littérature (livres, textes, conférences, cours…), Graphisme (logos, dessins, photographies…), Audiovisuel (présentations, films…) ou autre (musique, logiciels, architecture…) ;
  2. L’œuvre s’exprime sous une forme concrète. Une simple idée ou un simple concept ne suffit pas, il faut l’élaborer matériellement ;
  3. L’œuvre doit être originale (elle doit contenir l’idée, la vision… de l’auteur).

Si les critères ci-dessus sont remplis et qu’il existe également une cession ou une concession de la création, l’entreprise peut accorder (une indemnité pour) les droits d’auteur. Toutefois, il convient toujours de faire une distinction entre l’indemnité pour les services et l’indemnité pour la cession des droits d’auteur.

Élaboration pratique
Il est donc très important, pour réussir le test d’un contrôle fiscal, que l’indemnité pour les services, d’une part, et pour le transfert des droits d’auteur, d’autre part, soit répartie de manière bien réfléchie et bien fondée. La loi elle-même ne contient pas de critères clairs, de sorte que les parties (société et personne physique) peuvent déterminer contractuellement elles-mêmes cette répartition par le biais d’un montant fixe ou variable (par exemple par un pourcentage du chiffre d’affaires ou du bénéfice obtenu de l’utilisation de l’œuvre protégée par le droit d’auteur). Il est souvent fait référence à des décisions publiées (= accords préalables avec l’administration fiscale) à titre indicatif.

De nombreuses décisions ont déjà été publiées pour divers profils et secteurs tels que les architectes, les journalistes, les écrivains, les designers, les personnes actives dans le secteur de la publicité et des TIC, les enseignants…

En cas de mise en œuvre de cette réglementation, il est important de documenter et de mettre en œuvre correctement les points suivants :

  • Détermination et justification de l’indemnité ;
  • Rédaction de contrats juridiques ;
  • Formalités fiscales et comptables : déclaration(s) PRM, fiche(s), facture avec ou sans T.V.A.

 

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