06/2019: DEVEZ-VOUS VOUS ATTENDRE À UN CONTRÔLE FISCAL CETTE ANNÉE ?

Chaque année, le Service public fédéral (SPF) Finances communique de manière transparente sur un certain nombre d’actions de contrôle planifiées et en cours. Cette politique d’annonce vise à encourager les contribuables à se conformer correctement à leurs obligations fiscales. Tant pour les particuliers que pour les entreprises, les groupes cibles identifiés sont ceux qui risquent le plus de faire l’objet d’un audit ou d’une demande d’informations complémentaires.

Le contribuale est un particulier

Les particuliers courent un plus grand risque de vérification ou de demande de renseignements supplémentaires s’ils :

  • réclament une déduction fiscale pour la pension alimentaire, en particulier si elle est transférée à l’étranger. Cette déduction fiscale est souvent utilisée de façon créative. L’administration fiscale vérifiera donc activement que la personne est effectivement tenue de payer ces sommes et que ces pensions alimentaires aboutissent effectivement chez le bénéficiaire étranger.
  • prouvent leurs frais professionnels réels, et n’optent donc pas pour la déduction forfaitaire des frais. Concrètement, les dirigeants d’entreprise et les employés devront être en mesure de démontrer la véritable nature professionnelle de ces coûts.
  • n’ont pas déclaré correctement des revenus provenant de la location d’un bien immobilier dont ils sont propriétaires en Belgique et que le locataire utilise à des fins professionnelles. En cas d’usage professionnel, le propriétaire est tenu de mentionner les revenus locatifs bruts dans sa déclaration d’impôt, l’administration fiscale appliquant à ces revenus locatifs bruts une déduction forfaitaire de 40 % (plafonnée aux 2/3 du revenu cadastral réévalué). S’il n’y a pas d’usage professionnel, le propriétaire est imposé sur le revenu cadastral indexé majoré de 40 %, ce qui est nettement inférieur au revenu locatif réel.
  • n’ont pas déclaré leurs revenus mobiliers provenant de l’étranger. Par exemple, les comptes étrangers doivent être déclarés. En outre, les dividendes et intérêts perçus par les Belges à l’étranger sont, en principe, soumis au précompte mobilier. Cette année, l’administration fiscale supervisera explicitement cette opération et infligera des amendes. De nombreux contribuables ont déjà reçu une lettre des autorités fiscales attirant leur attention sur l’existence d’un compte étranger. Dans un certain nombre de cas, cependant, il peut s’agir d’une « fausse » notification (par exemple, une personne est bénéficiaire du compte mais pas titulaire), auquel cas il est recommandé de contacter les services compétents de manière proactive afin de tout clarifier.
  • n’introduisent pas de déclaration de revenus des particuliers malgré le rappel envoyé. En particulier, l’administration accordera une attention particulière à ceux qui ne soumettent pas régulièrement leurs déclarations.

Le contribuale représente une société

Une société court un risque plus élevé d’être contrôlée si elle :

  • has n’a pas rempli les conditions de constitution d’une réserve de liquidation (article 184 CIR 1992). À partir de l’exercice d’imposition 2015, une petite société peut – après impôt sur les sociétés – transférer (une partie de) son bénéfice de l’exercice sur un compte de réserve séparé, afin de ne pas ou de moins payer de précompte mobilier en cas de distribution ultérieure de ces réserves. Toutefois, si une telle réserve de liquidation est créée, la société doit payer un impôt séparé de 10 % sur le montant réservé. L’administration fiscale veillera tout particulièrement à ce qu’il n’y ait pas d’abus et à ce que les conditions soient effectivement remplies.
  • n’a pas déclaré la totalité de ses revenus, notamment ceux provenant de l’étranger.
  • a enregistré des coûts non récurrents d’une ampleur ou d’un impact exceptionnel. L’entreprise doit être en mesure de prouver la nature de ces coûts à tout moment.
  • affiche un chiffre d’affaires anormal par rapport à celui d’entreprises se trouvant dans une situation similaire. En outre, l’administration fiscale peut utiliser différents paramètres pour évaluer si le chiffre d’affaires évolue dans une proportion a priori anormale. Dans le passé, des fluctuations importantes du chiffre d’affaires étaient déjà utilisées comme critère lors de la sélection des sociétés pour un contrôle fiscal.
  • a été constituée sous la forme d’une société holding, et a procédé successivement à une augmentation de capital et à une réduction de capital non taxée. En effet, comme alternative au paiement d’un dividende, une réduction de capital est souvent choisie afin d’éviter un précompte mobilier. Les holdings créées dans le seul but d’éviter l’impôt sur les dividendes sont donc ciblées depuis l’introduction de la nouvelle disposition anti-abus. L’administration fiscale considérera, sur la base de l’abus fiscal, certaines réductions de capital comme des paiements de dividendes soumis au précompte mobilier.

Nous vous conseillons de bien documenter toutes les questions et de rassembler les pièces justificatives nécessaires en temps opportun.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez d’autres questions.