8/2019: LIMITER L’IMPÔT BELGE SUR LES RÉSIDENCES À L’ÉTRANGER

De plus en plus de Belges possèdent une seconde résidence à l’étranger. Un prix fiscal y est attaché en raison de l’obligation de déclarer la valeur locative brute (potentielle) des biens immobiliers dans la déclaration belge à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce printemps, cependant, les contribuables ont reçu de relativement « bonnes » (?!) nouvelles de la Cour de justice de l’Union européenne qui a condamné la Belgique pour discrimination à l’égard des propriétés belges.

Quel pays est autorisé à prélever des impôts ?
Selon la convention de double imposition que la Belgique a conclue avec plus de 90 pays, notre pays n’a en principe pas le pouvoir de prélever des impôts puisque le bien immobilier est imposable là où il est situé. Dans la pratique, cependant, vous payez des impôts sur votre deuxième résidence. Le revenu immobilier de votre maison de campagne peut être pris en compte pour déterminer le taux d’imposition sur vos autres revenus. En raison de ce revenu supplémentaire, vous tombez dans des tranches d’imposition plus élevées, de sorte que vous payez indirectement des impôts supplémentaires par l’intermédiaire de votre maison de campagne.

Cour de justice de l’Union européenne
La question suivante est de savoir quel revenu vous, en tant que propriétaire d’une résidence secondaire à l’étranger, devez déclarer dans votre déclaration d’impôts. Selon la législation belge, vous devez indiquer la valeur locative réelle ou les revenus locatifs réels. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la différence dans la détermination du revenu immobilier imposable en fonction de la localisation du bien immobilier est contraire à la libre circulation des capitaux au sein de l’UE. La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà constaté ceci en avril 2018 après une condamnation antérieure le 11/09/2014. Selon l’arrêt de la Cour européenne, notre pays devra adapter sa législation pour lever cette discrimination. Pour l’instant, on ne peut que spéculer sur la manière dont la Belgique s’y prendra pour y arriver. Mais quelque chose nous dit que la manière avantageuse de taxer les loyers (cf. sur la base du revenu cadastral) pourrait ne plus durer longtemps.

Dans l’intervalle, les autorités fiscales belges ont accepté de remplir une valeur (locale) alternative de ce pays pour les propriétés non louées. Par exemple, s’il s’agit d’une maison de campagne en France, il s’agit de la « valeur locative brute », en Espagne, de la « valor cadastral » et aux Pays-Bas de la « WOZ-waarde » pour les propriétés non louées. Si vous louez votre maison de campagne, votre inspecteur des impôts est d’avis que la valeur locative brute doit être déclarée.

Déduction des intérêts d’emprunt
De plus, sachez qu’il existe une autre façon de limiter l’impôt sur votre deuxième résidence. Si vous contractez un prêt « pour l’acquisition ou la conservation de biens immobiliers »”, les intérêts que vous avez payés sur celui-ci peuvent être déduits de vos revenus immobiliers. C’est un moyen parfaitement légal de réduire la base imposable de votre maison de campagne. Si vous empruntez auprès d’une banque belge, les remboursements de capital peuvent vous donner droit à une réduction d’impôt dans le cadre de l’épargne fédérale à long terme. Une fois votre maison familiale payée, c’est un moyen intéressant d’optimiser votre déclaration d’impôt.
La question clé est de savoir combien de temps le système actuel de fiscalité immobilière peut durer. Il est donc conseillé, en cas d’achat imminent d’un bien immobilier, de tenir compte dès à présent des éventuelles modifications à venir du système belge de fiscalité immobilière.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez d’autres questions.

Karel Van Hootegem

About Karel Van Hootegem

Karel est conseil fiscal agréé par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Chez BOFIDI, il est la personne de contact pour tout ce qui concerne les impôts des personnes physiques, la répartition des rémunérations et toutes les obligations des cadres internationaux. Est-ce que vous avez des questions? Contactez Karel par mail: karel.vanhootegem@bofidi.com